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Informations légales

Mentions légales

Conditions générales de vente

  1. Offres pour les conducteurs (depuis le 15/10/2026).
    • Gratuit, sans aucune publicité, après création d'un compte gratuit (adresse e-mail et mot de passe) sur scandrive.fr/app ou dans les applications : GPS poids lourd, trois lectures de la carte conducteur offertes par compte (une seule pour les comptes ayant utilisé leur lecture offerte avant le 11/11/2026, qui en reçoivent deux de plus), et consultation des relevés déjà enregistrés (relevé d'heures jour par jour, alertes au règlement 561/2006).
    • ScanDrive Plus : 3,99 € TTC par mois ou 35,90 € TTC par an, abonnement sans engagement, qui ajoute les lectures de la carte conducteur en illimité et la simulation de fiche de paie. Il est rattaché au compte ScanDrive et vaut sur le site comme dans les applications. Il se souscrit :
      • sur le site, depuis l'espace client (compte connecté), par carte bancaire ; le paiement est traité par Stripe ;
      • dans les applications iPhone et Android, par achat intégré auprès d'Apple (App Store) ou de Google (Google Play). Le paiement, le renouvellement, la résiliation et les éventuels remboursements sont alors gérés par Apple ou Google, selon leurs propres conditions, depuis les réglages du compte App Store ou Google Play.
    • Lecture de la carte conducteur à l'unité (depuis le 11/11/2026) : 1 € TTC la lecture, après les trois lectures offertes, pour un compte sans ScanDrive Plus. Achat unique sans abonnement, sur le site, depuis l'espace client (compte connecté), par carte bancaire (paiement traité par Stripe). Chaque lecture achetée est créditée sur le compte et utilisable sur le site comme dans les applications ; elle n'expire pas tant que le compte existe et n'est pas remboursable une fois utilisée.
    • Lecteur de carte USB : 19,99 € TTC, livraison offerte en France métropolitaine, achat unique, vendu seul sur le site, indépendamment de toute offre. Il se branche sur un ordinateur (avec le logiciel ScanDrive Agent) ou, pour les téléphones compatibles, directement sur la prise USB-C du téléphone avec l'application ScanDrive.
    Anciennes formules. Les formules mensuelle (9,99 € TTC par mois, ou 8,99 € pour les abonnements souscrits avant le 27/09/2026), 12 mois (99,90 € TTC par an, ou 84 € pour les abonnements annuels souscrits avant le 27/09/2026), GPS poids lourd seul (4,99 € TTC par mois) et l'essai gratuit de 7 jours ne sont plus proposés à la vente depuis le 10/10/2026 (le 01/10/2026 pour la formule GPS seul). L'abonnement Sans pub (1,99 € TTC par mois), proposé du 10/10/2026 au 15/10/2026, n'est plus vendu lui non plus. Les abonnés à ces formules les conservent, à leur prix et à leurs conditions, tant qu'ils ne les résilient pas ; ils bénéficient de toutes les fonctions, lectures de carte illimitées comprises. Une formule résiliée ne peut pas être souscrite à nouveau ; le compte passe alors à l'offre gratuite.
    La formule 24 mois (150 € TTC en une fois, lecteur offert, ou 140 € sans lecteur) n'est plus proposée depuis le 27/09/2026 : les licences achetées avant cette date restent valables jusqu'à leur terme, sans renouvellement automatique et sans publicité. À leur terme, le compte passe à l'offre gratuite : les relevés déjà enregistrés restent consultables tant que le compte existe (voir « Durée de conservation »).
  2. Prix. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
  3. Livraison. La livraison du lecteur est gratuite en France métropolitaine. Hors de France, des frais de livraison de 15 € TTC sont ajoutés à la commande ; la livraison est proposée en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Autriche et en Irlande. Le lecteur est expédié sous 5 jours ouvrés à compter de la commande, via La Poste, Chronopost ou Mondial Relay selon la destination. La livraison n'est pas proposée dans les DROM-COM.
  4. Droit de rétractation.
    • Lecteur de carte (bien matériel). Si tu es consommateur, tu disposes de 14 jours à compter de la réception du lecteur pour te rétracter sans avoir à justifier de motif, en le retournant en bon état à l'adresse indiquée dans la confirmation de commande. Pour l'exercer, informe-nous de ta décision avant la fin de ce délai, par e-mail à contact@scandrive.fr ou avec le formulaire ci-dessous ; renvoie ensuite le lecteur dans les 14 jours. Les frais de retour sont à ta charge. Nous te remboursons toutes les sommes payées pour le lecteur, frais de livraison compris, au plus tard 14 jours après avoir reçu ta décision, avec le même moyen de paiement ; le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du lecteur ou de la preuve de son expédition.
      Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si tu veux te rétracter) : « À l'attention de LAKHAL Fayssal (ScanDrive), 497 chemin de Vaulongue, 83340 Le Luc, contact@scandrive.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : lecteur de carte ScanDrive. Commandé le : … / reçu le : … Nom : … Adresse : … Signature (si envoi papier) : … Date : … »
      Ce droit ne s'applique pas si tu commandes pour les besoins de ton activité professionnelle principale.
    • Service en ligne (abonnement ScanDrive Plus, lecture de carte à l'unité, ancienne formule ou licence). Le service est fourni sous forme de contenu numérique, accessible dès la validation de ta commande. En cochant la case prévue lors du paiement, tu demandes expressément l'accès immédiat au service et tu reconnais que, son exécution ayant commencé avec ton accord préalable exprès, tu renonces à ton droit de rétractation pour ce service (article L221-28 du Code de la consommation). Les sommes correspondant au service en ligne ne sont donc pas remboursées en cas de rétractation, le service ayant été mis à ta disposition et utilisé dès la commande.
  5. Essai gratuit de 7 jours (offre terminée). L'essai gratuit de 7 jours des anciennes formules mensuelle et 12 mois n'est plus proposé depuis le 10/10/2026. Pour les essais commencés avant cette date, les conditions acceptées s'appliquent jusqu'à leur terme : à la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement au prix de la formule choisie, sauf annulation avant la fin de l'essai depuis « Mon abonnement ».
  6. Une carte conducteur par compte individuel. Chaque compte individuel (gratuit, ScanDrive Plus ou ancienne formule) donne accès à une seule carte conducteur : la première carte lue avec succès est associée au compte, et une carte d'un autre conducteur est refusée (un autre compte est alors nécessaire). Une carte renouvelée ou remplacée du même conducteur reste acceptée ; en cas de changement exceptionnel (autre pays de délivrance…), ScanDrive peut remplacer la carte associée sur demande à contact@scandrive.fr. Les formules Pro couvrent plusieurs chauffeurs selon leur limite.
  7. ScanDrive Plus : durée, résiliation, remboursement. L'abonnement est mensuel ou annuel, sans engagement, renouvelé automatiquement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation. Il est résiliable à tout moment : depuis l'espace client pour un abonnement souscrit sur le site, ou depuis les réglages du compte App Store ou Google Play pour un achat intégré. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le compte garde ScanDrive Plus jusqu'à cette date, puis passe à l'offre gratuite, sans perte de données (les relevés déjà enregistrés restent consultables). La période entamée n'est pas remboursée, sauf disposition légale contraire ; pour un achat intégré, les demandes de remboursement relèvent d'Apple ou de Google. Anciennes formules : mensuelle sans engagement de durée ; 12 mois renouvelée chaque année, résiliable avant l'échéance. Essai gratuit : pour un premier abonnement ScanDrive Plus (une fois par personne : même adresse e-mail, même carte bancaire ou même compte de paiement), 7 jours gratuits sont offerts sur le site, et selon les offres affichées par Apple ou Google dans les applications. Une carte bancaire est demandée au début de l'essai ; rien n'est prélevé pendant l'essai ; sans résiliation avant sa fin, l'abonnement choisi commence et est prélevé automatiquement. Une résiliation pendant l'essai ne coûte rien.
  8. Offres professionnelles (ScanDrive Pro). Réservées aux entreprises et professionnels du transport, qui renseignent leur raison sociale et leur SIRET lors de la commande.
    • Pro 5 : jusqu'à 5 chauffeurs, 24,99 € par mois. Pro 15 : jusqu'à 15 chauffeurs, 59,99 € par mois. Au-delà : offre sur devis. Lecteur de carte en option, 19,99 € (paiement unique), livraison offerte en France. Prix nets, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
    • Un chauffeur correspond à une carte conducteur (numéro de carte) enregistrée dans l'espace de l'entreprise. Au-delà du nombre prévu par la formule, la lecture d'une nouvelle carte est refusée jusqu'au changement de formule ou à la suppression des données d'un chauffeur.
    • Abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats réalisés pour les besoins d'une activité professionnelle.
    • ScanDrive Pro traite les données des cartes conducteur. Il ne réalise pas le téléchargement de la mémoire des chronotachygraphes des véhicules. Les rappels d'échéance et analyses sont une aide au suivi : l'entreprise reste responsable du respect de ses obligations réglementaires.
    • L'entreprise est responsable du traitement des données de ses chauffeurs ; ScanDrive agit comme sous-traitant pour leur hébergement et leur analyse.
    • Sous-traitance des données (RGPD, article 28). Les conditions suivantes valent contrat de sous-traitance entre l'entreprise (responsable du traitement) et ScanDrive (sous-traitant). Objet et durée : lecture, stockage et analyse des fichiers de cartes conducteur, rappels d'échéance, pendant la durée de l'abonnement. Données : identité du chauffeur, numéro de carte, activités, distances et véhicules figurant sur la carte. Personnes concernées : les chauffeurs de l'entreprise. ScanDrive s'engage à : traiter ces données uniquement pour fournir le service, selon les instructions de l'entreprise (son utilisation du service) ; en garder la confidentialité (accès réservé à l'éditeur) ; les protéger (connexions chiffrées, mots de passe chiffrés, hébergement en Union européenne) ; ne faire appel qu'aux sous-traitants ultérieurs indiqués dans les mentions légales (Oracle Cloud pour l'hébergement du site et du GPS) et prévenir l'entreprise de tout changement, qu'elle peut refuser en résiliant ; l'aider à répondre aux demandes des chauffeurs (accès, rectification, effacement) et à ses propres obligations (sécurité, analyse d'impact) ; la prévenir de toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance ; lui fournir, sur demande écrite, les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces engagements. À la fin de l'abonnement, l'entreprise peut exporter puis supprimer les données depuis son espace ; à défaut, elles sont supprimées comme prévu à la rubrique « Durée de conservation ». Un exemplaire signé de ces conditions peut être fourni sur demande à contact@scandrive.fr.
  9. Garanties légales.
    • Lecteur de carte. Si tu es consommateur, tu bénéficies de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la livraison, tu peux obtenir la réparation ou le remplacement du lecteur s'il présente un défaut de conformité, sans avoir à prouver que le défaut existait à la livraison ; si la réparation ou le remplacement est impossible, tu peux obtenir une réduction du prix ou le remboursement en rendant le lecteur. Tu bénéficies aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée.
    • Services en ligne. ScanDrive Plus, les anciennes formules et les offres Pro bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de leur fourniture.
    • Pour faire jouer une garantie, écris à contact@scandrive.fr en décrivant le problème (avec une photo pour le lecteur) : nous te répondons avec la marche à suivre, et les frais de retour d'un lecteur défectueux sont à notre charge.
  10. Nature du service. ScanDrive est un outil d'aide à la lecture des données de la carte conducteur. Les analyses et la simulation de fiche de paie sont indicatives : elles ne remplacent ni un contrôle officiel, ni le bulletin de paie de l'employeur, ni un conseil juridique.
  11. GPS poids lourd. Inclus dans toutes les offres conducteur, y compris l'offre gratuite, sans publicité. Les itinéraires sont calculés selon les caractéristiques du véhicule déclarées par l'utilisateur et des données cartographiques qui peuvent être incomplètes ou en retard sur le terrain : ils ne garantissent pas le passage, et le conducteur reste seul responsable du respect de la signalisation et de la réglementation. Les prix des péages sont indicatifs (grilles officielles publiées quand elles existent, estimation sinon). Sources : © contributeurs OpenStreetMap (licence ODbL) ; réglementations de circulation : DiaLog (beta.gouv.fr) et open data des départements ; IGN BD TOPO® (Licence Ouverte) ; établissements des sociétés : répertoire Sirene de l'INSEE (Licence Ouverte) ; tarifs de péage publiés par les sociétés d'autoroutes et le ministère chargé des transports.
  12. Responsabilité. ScanDrive fournit le service avec soin, au titre d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne ; nous faisons le nécessaire pour le rétablir au plus vite. ScanDrive n'est pas responsable : des décisions prises à partir des analyses, simulations et itinéraires, qui restent indicatifs (voir « Nature du service » et « GPS poids lourd ») ; des amendes ou sanctions liées aux temps de conduite et de repos, au chronotachygraphe ou au code de la route, dont le respect incombe au conducteur et à son employeur ; d'une indisponibilité due à un tiers (réseau mobile, Apple, Google, Stripe, hébergeurs) ou à un cas de force majeure ; d'une utilisation non conforme ou d'un équipement incompatible. ScanDrive ne remplace pas les obligations légales de téléchargement et de conservation des données des cartes conducteur. Pour les clients professionnels, la responsabilité de ScanDrive est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées au cours des 12 derniers mois. Ces limites ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, et ne réduisent pas les droits que la loi garantit aux consommateurs.
  13. Droit applicable et litiges. Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contacte-nous d'abord (contact@scandrive.fr ou 06 58 13 35 56) : nous cherchons une solution à l'amiable. Si tu es consommateur et que ta réclamation écrite n'a pas abouti, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »), dans un délai d'un an à compter de ta réclamation écrite. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents : pour un consommateur, ceux que prévoit la loi (notamment ceux de son domicile) ; pour un professionnel, ceux du ressort du siège de l'éditeur.

Politique de confidentialité

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Sources des données

Le GPS poids lourd et les pages de ScanDrive s'appuient sur des données publiques et ouvertes, que nous citons ici comme leurs licences le demandent. Ces données sont croisées et contrôlées par notre moteur ; elles ne remplacent jamais la signalisation sur place.

Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires. ScanDrive est une application indépendante : elle n'est ni éditée, ni soutenue, ni approuvée par ces organismes, ni par un autre éditeur de navigation.

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