Informations légales

Brouillon à compléter et à faire valider par un juriste avant la mise en service. Les champs en jaune sont à renseigner. Cette page n'est pas un avis juridique.

Mentions légales

• Éditeur : LAKHAL Fayssal, entrepreneur individuel, nom commercial « LF »
• SIREN : 947 597 076 · SIRET (siège) : 947 597 076 00035
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
• Immatriculée le 24 avril 2025 · Code APE : 4941A [activité déclarée : convoyage de véhicules — à faire compléter, voir remarque ci-dessous]
• Adresse : 497 chemin de Vaulongue, 83340 Le Luc
• Contact : contact@scandrive.fr · [téléphone]
• Directeur de la publication : Fayssal Lakhal
• Hébergeur : Fly.io, Inc. — serveurs situés à Paris (France) [ajouter l'adresse postale de l'hébergeur]

Remarque : l'activité déclarée au répertoire Sirene est le convoyage de véhicules. Vendre un lecteur de carte et un abonnement logiciel est une activité différente : pense à déclarer cette nouvelle activité (modification sur le guichet des formalités des entreprises) avant de commercialiser.

Conditions générales de vente

1. Offres. Deux formules complètes, avec ou sans lecteur de carte à puce (« logiciel seul »), comprenant l'accès à l'espace en ligne et le GPS poids lourd :
   • Mensuelle : 9,99 € TTC par mois, + 24,99 € TTC pour le lecteur (paiement unique). Les abonnements souscrits avant le 27/09/2026 conservent leur prix de 8,99 € TTC par mois.
   • 12 mois : 99,90 € TTC par an (au lieu de 12 × 9,99 € = 119,88 €), + 24,99 € TTC pour le lecteur (paiement unique). Les abonnements annuels souscrits avant le 27/09/2026 conservent leur prix de 84 € TTC par an.
   Et une formule GPS poids lourd seul : 4,99 € TTC par mois, sans engagement, sans lecteur. Elle donne accès au GPS poids lourd uniquement (ni lecture de carte conducteur, ni relevés, ni simulation de paie). En cas de résiliation, l'accès se ferme à la fin de la période payée.
   La formule 24 mois (150 € TTC en une fois, lecteur offert, ou 140 € sans lecteur) n'est plus proposée depuis le 27/09/2026 : les licences achetées avant cette date restent valables jusqu'à leur terme, sans renouvellement automatique. [compléter : pendant combien de temps les données restent récupérables après la fin de la licence]
2. Prix. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Livraison. La livraison du lecteur est gratuite en France métropolitaine. Hors de France, des frais de livraison de 15 € TTC sont ajoutés à la commande ; la livraison est proposée en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Autriche et en Irlande. Le lecteur est expédié sous 5 jours ouvrés à compter de la commande, via La Poste, Chronopost ou Mondial Relay selon la destination. La livraison n'est pas proposée dans les DROM-COM.
4. Droit de rétractation.
   • Lecteur de carte (bien matériel). Si tu es consommateur, tu disposes de 14 jours à compter de la réception du lecteur pour te rétracter sans avoir à justifier de motif, en le retournant en bon état à l'adresse indiquée dans la confirmation de commande. [compléter : frais de retour, délai de remboursement] Ce droit ne s'applique pas si tu commandes pour les besoins de ton activité professionnelle principale.
   • Service en ligne (accès à ton espace ScanDrive : abonnement ou licence). Le service est fourni sous forme de contenu numérique, accessible dès la validation de ta commande. En cochant la case prévue lors du paiement, tu demandes expressément l'accès immédiat au service et tu reconnais que, son exécution ayant commencé avec ton accord préalable exprès, tu renonces à ton droit de rétractation pour ce service (article L221-28 du Code de la consommation). Les sommes correspondant au service en ligne ne sont donc pas remboursées en cas de rétractation, le service ayant été mis à ta disposition et utilisé dès la commande.
   [à faire valider par un juriste]
5. Essai gratuit de 7 jours. Les formules individuelles (mensuelle et 12 mois) commencent par 7 jours gratuits, une seule fois par client (même adresse e-mail, même compte de paiement ou même carte bancaire). Une carte bancaire valide est demandée pour commencer l'essai ; rien n'est prélevé pour l'abonnement pendant ces 7 jours. À la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement et la carte enregistrée est débitée du prix de la formule, puis à chaque renouvellement. Le client peut annuler à tout moment avant la fin de l'essai depuis « Mon abonnement » : aucun prélèvement n'est alors effectué et il garde l'accès jusqu'à la fin des 7 jours. Le lecteur de carte, s'il est commandé, est un achat de matériel payé à la commande.
6. Une carte conducteur par abonnement individuel. Chaque abonnement individuel donne accès à une seule carte conducteur : la première carte lue avec succès est associée au compte, et une carte d'un autre conducteur est refusée (un abonnement supplémentaire est alors nécessaire). Une carte renouvelée ou remplacée du même conducteur reste acceptée ; en cas de changement exceptionnel (autre pays de délivrance…), ScanDrive peut remplacer la carte associée sur demande à contact@scandrive.fr. Les formules Pro couvrent plusieurs chauffeurs selon leur limite.
7. Abonnement. Mensuelle : sans engagement de durée. 12 mois : renouvelé chaque année, résiliable avant échéance. [modalités de résiliation, date d'effet, remboursement éventuel]
8. Offres professionnelles (ScanDrive Pro). Réservées aux entreprises et professionnels du transport, qui renseignent leur raison sociale et leur SIRET lors de la commande.
   • Pro 5 : jusqu'à 5 chauffeurs, 24,99 € par mois. Pro 15 : jusqu'à 15 chauffeurs, 59,99 € par mois. Au-delà : offre sur devis. Lecteur de carte en option, 24,99 € (paiement unique). Prix nets, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
   • Un chauffeur correspond à une carte conducteur (numéro de carte) enregistrée dans l'espace de l'entreprise. Au-delà du nombre prévu par la formule, la lecture d'une nouvelle carte est refusée jusqu'au changement de formule ou à la suppression des données d'un chauffeur.
   • Abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats réalisés pour les besoins d'une activité professionnelle.
   • ScanDrive Pro traite les données des cartes conducteur. Il ne réalise pas le téléchargement de la mémoire des chronotachygraphes des véhicules. Les rappels d'échéance et analyses sont une aide au suivi : l'entreprise reste responsable du respect de ses obligations réglementaires.
   • L'entreprise est responsable du traitement des données de ses chauffeurs ; ScanDrive agit comme sous-traitant pour leur hébergement et leur analyse. [contrat de sous-traitance RGPD à rédiger avec le juriste]
9. Garantie. [garantie légale de conformité et garantie du fabricant du lecteur]
10. Nature du service. ScanDrive est un outil d'aide à la lecture des données de la carte conducteur. Les analyses et la simulation de fiche de paie sont indicatives : elles ne remplacent ni un contrôle officiel, ni le bulletin de paie de l'employeur, ni un conseil juridique.
11. GPS poids lourd. Inclus dans les formules complètes (mensuelle, 12 mois, licences 24 mois en cours) et dans la formule GPS seul, tant qu'elles sont actives (il n'est plus accessible en lecture seule après résiliation). Les itinéraires sont calculés selon les caractéristiques du véhicule déclarées par l'utilisateur et des données cartographiques qui peuvent être incomplètes ou en retard sur le terrain : ils ne garantissent pas le passage, et le conducteur reste seul responsable du respect de la signalisation et de la réglementation. Les prix des péages sont indicatifs (grilles officielles publiées quand elles existent, estimation sinon). Sources : © contributeurs OpenStreetMap (licence ODbL) ; réglementations de circulation : DiaLog (beta.gouv.fr) et open data des départements ; IGN BD TOPO® (Licence Ouverte) ; tarifs de péage publiés par les sociétés d'autoroutes et le ministère chargé des transports. [à faire valider par un juriste]
12. Responsabilité. [limites de responsabilité]
13. Litiges. [médiateur de la consommation, droit applicable]

Politique de confidentialité

• Responsable du traitement : LAKHAL Fayssal, entrepreneur individuel (SIREN 947 597 076)
• Données traitées : e-mail, mot de passe (stocké sous forme chiffrée), fichiers de carte conducteur (identité du titulaire, activités, distances), paramètres de simulation de paie, et, pour une demande de commande, prénom, téléphone et profil.
• GPS poids lourd : caractéristiques des véhicules enregistrés, points de départ, d'arrivée et étapes, itinéraires calculés et position pendant la navigation, signalements d'interdiction envoyés. Ces données servent uniquement au calcul et au guidage ; elles sont traitées par le moteur d'itinéraire hébergé par l'éditeur sur un serveur Oracle Cloud situé en France (région de Marseille). Les itinéraires calculés et les données de navigation (dont la dernière position connue) sont effacés automatiquement 90 jours après leur calcul ou la fin de la navigation ; les véhicules enregistrés sont conservés jusqu'à leur suppression par l'utilisateur ou celle du compte.
• Application ScanDrive pour iPhone : elle affiche votre espace ScanDrive et ajoute trois fonctions de l'appareil. Lecteur de carte : la carte conducteur est lue par le lecteur branché sur l'iPhone, en lecture seule (rien n'est jamais écrit sur la carte) ; le fichier obtenu est enregistré dans votre compte comme un fichier importé. Position : utilisée uniquement pendant une navigation GPS, y compris écran verrouillé si vous avez autorisé « Toujours », pour vous guider et, si vous suivez une mission d'un exploitant, lui transmettre votre heure d'arrivée estimée ; elle n'est ni vendue ni utilisée à des fins publicitaires, et le suivi s'arrête à la fin de la navigation. Notifications : rappels de lecture de la carte (programmés sur l'iPhone) et alertes de conduite ; si vous les autorisez, un identifiant de notification de l'appareil est enregistré avec votre compte et supprimé avec lui. Aucun traceur publicitaire, aucun partage à des fins de suivi.
• Finalités : fournir le service, traiter les commandes, répondre aux demandes.
• Base légale : exécution du contrat et consentement.
• Hébergement : Union européenne. Aucune revente de données.
• Durée de conservation : suppression immédiate à la demande de l'utilisateur (fichiers ou compte) depuis son espace. À défaut :
  • compte et données associées (fichiers de carte conducteur, paramètres de paie, véhicules) : conservés tant que le compte est utilisé ; un compte sans abonnement en cours et sans connexion depuis 3 ans est supprimé avec toutes ses données, après un e-mail d'avertissement envoyé 30 jours avant (une connexion suffit à le conserver) ;
  • itinéraires et données de navigation GPS : 90 jours ;
  • demandes de commande restées sans suite (prénom, e-mail, téléphone, profil) : 3 ans à compter de leur envoi ;
  • essai gratuit (pour qu'il ne soit accordé qu'une fois) : empreinte chiffrée de l'adresse e-mail, identifiant client Stripe et empreinte de la carte bancaire fournie par Stripe (jamais le numéro de carte), conservés 3 ans à compter du début de l'essai, même après la suppression du compte ;
  • carte conducteur associée à l'abonnement (numéro, nom du titulaire, date d'association) et journal de ses remplacements : tant que le compte existe ;
  • commandes et factures : 10 ans (obligations comptables) ;
  • identifiant de notification de l'iPhone : supprimé avec le compte, ou dès qu'Apple indique qu'il n'est plus valide.
• Vos droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition — contact : contact@scandrive.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Mesure d'audience (statistiques de visite)

• Outil interne, sans cookie : ScanDrive mesure la fréquentation de son site avec son propre outil. Aucun service tiers (Google Analytics, réseaux sociaux…), aucun cookie publicitaire, aucun suivi d'un site à l'autre.
• Données mesurées : pages vues, site ou lien de campagne d'où vient la visite (par exemple « Google » ou un lien utm), type d'appareil, système et navigateur, pays et région approximatifs déduits de l'adresse IP. L'adresse IP n'est jamais enregistrée ; un identifiant de visiteur anonyme, renouvelé chaque jour, permet seulement de compter les visiteurs uniques de la journée. La visite en cours est retenue dans le stockage de l'onglet, effacé à sa fermeture.
• Achats : lors d'une commande, la source de la visite (par exemple « Google » ou « TikTok ») est enregistrée avec la commande, pour savoir quels canaux amènent des clients. Pour les clients connectés, ScanDrive compte aussi l'utilisation des fonctionnalités (lecture de carte, simulateur de paie, exports) afin d'améliorer le service. [à faire valider par le juriste]
• Finalité et base légale : statistiques anonymes de fréquentation et amélioration du site ; intérêt légitime de l'éditeur. Cette mesure, strictement limitée, relève de l'exemption de consentement prévue par la CNIL pour la mesure d'audience.
• Conservation : données détaillées 13 mois au plus, puis seulement des totaux mensuels anonymes, conservés 25 mois au plus.
• Localisation : IP Geolocation by DB-IP (licence CC BY 4.0).
• Vous opposer à la mesure : … Le signal « Global Privacy Control » de votre navigateur est aussi respecté.